Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › Titre V : De la protection du secret des affaires › Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires › Article L152-1
Code de commerce · France
Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
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