Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › Titre V : De la protection du secret des affaires › Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires › Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires › Article L152-4
Code de commerce · France
Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30