Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. › Article L222-2
Code de commerce · France
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30