Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. › Article L223-17
Code de commerce · France
La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14.
← L225-73 · All articles · R743-155 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30