Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre V : Des sociétés anonymes. › Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. › Article L225-258
Code de commerce · France
Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société est " à participation ouvrière ". Les sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation peuvent se transformer en sociétés à participation ouvrière, en procédant conformément à l'article L. 225-96. Les sociétés à participation ouvrière sont soumises, indépendamment des règles générales applicables aux sociétés anonymes, aux dispositions de la présente section.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30