Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre V : Des sociétés anonymes. › Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. › Article L225-259
Code de commerce · France
Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée sur tous ses actes et documents destinés aux tiers par l'addition des mots " à participation ouvrière ".
← L226-2 · All articles · L225-250 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30