Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. › Article L227-3
Code de commerce · France
La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.
← L228-2 · All articles · L226-4 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30