Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. › Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance › Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. › Article L228-102
Code de commerce · France
Sauf stipulations spéciales du contrat d'émission et hors le cas de dissolution anticipée ne résultant pas d'une fusion ou d'une scission, la société ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès à son capital le rachat ou le remboursement de leurs droits.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30