Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VII : De la liquidation › Section 1 : Dispositions générales › Article L237-7
Code de commerce · France
La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.
← L237-20 · All articles · L236-14 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30