Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE IV : Dispositions pénales. › Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée › Article L241-5
Code de commerce · France
Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30