Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE IV : Dispositions pénales. › Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée › Article L241-9
Code de commerce · France
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30