Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE IV : Dispositions pénales. › Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes › Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social › Sous-section 3 : De la réduction du capital › Article L242-23
Code de commerce · France
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30