Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. › Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. › Article L252-1
Code de commerce · France
Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30