Partie législative › LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. › TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. › Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. › Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques › Article L321-33
Code de commerce · France
Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 321-29 d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.
← L322-5 · All articles · L321-9 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30