Partie législative › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. › Article L420-3
Code de commerce · France
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30