Partie législative › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. › Chapitre Ier : De l'organisation. › Article L461-5
Code de commerce · France
Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences. NOTA :
← R232-22 · All articles · L232-25 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30