Partie législative › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles › Chapitre Ier : De la responsabilité › Section 2 : Des effets de la responsabilité › Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions › Paragraphe 2 : L'incidence des transactions › Article L481-14
Code de commerce · France
Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes de la pratique anticoncurrentielle.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30