Partie législative › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles › Chapitre Ier : De la responsabilité › Section 1 : Des conditions de la responsabilité › Article L481-7
Code de commerce · France
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
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