Partie législative › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles › Chapitre III : De la communication et de la production des pièces › Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence › Article L483-11
Code de commerce · France
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
← L490-8 · All articles · L22-10-55-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30