Partie législative › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IX : Dispositions diverses › Article L490-10
Code de commerce · France
Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.
← L526-15 · All articles · L22-10-40 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30