Partie législative › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE Ier : Des effets de commerce. › Chapitre Ier : De la lettre de change › Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change. › Article L511-2
Code de commerce · France
La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même. Elle peut être tirée sur le tireur lui-même. Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers. Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.
← L511-9 · All articles · L464-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30