Partie législative › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE Ier : Des effets de commerce. › Chapitre II : Du billet à ordre. › Article L512-2
Code de commerce · France
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1.
← L522-2 · All articles · L511-80 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30