Partie législative › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE II : Des garanties. › Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux › Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle. › Article L522-23
Code de commerce · France
Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.
← L522-27 · All articles · L522-17 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30