Partie législative › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE II : Des garanties. › Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux › Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage › Article L522-26
Code de commerce · France
Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.
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