Partie législative › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE II : Des garanties. › Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux › Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. › Article L522-3
Code de commerce · France
La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.
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