Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › Article L610-1
Code de commerce · France
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30