Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. › Article L622-15
Code de commerce · France
En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
← L626-24 · All articles · L464-6-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30