Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. › Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés › Article L624-20
Code de commerce · France
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
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