Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. › Section 3 : Des classes de parties affectées. › Article L626-34
Code de commerce · France
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. NOTA : Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30