Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. › Article L627-1
Code de commerce · France
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30