Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. › Article L627-2
Code de commerce · France
Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.
← L631-2 · All articles · L626-30 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30