Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. › Chapitre III : De l'apurement du passif. › Section 2 : Du rang des créances › Article L643-7-1
Code de commerce · France
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
← R123-278 · All articles · L441-4 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30