Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. › Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. › Article L653-2
Code de commerce · France
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30