Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. › Chapitre II : Autres dispositions. › Article L662-1
Code de commerce · France
Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.
← L663-1 · All articles · L661-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30