Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. › Article L680-1
Code de commerce · France
Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine.
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