Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. › Article L680-3
Code de commerce · France
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30