Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité › Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires › Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire › Article L692-6
Code de commerce · France
Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
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