Partie législative › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE II : Du tribunal de commerce. › Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. › Article L724-3-2
Code de commerce · France
La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° Le retrait de l'honorariat ; 2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 3° L'inéligibilité définitive.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30