Partie législative › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. › Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. › Article L732-8
Code de commerce · France
L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.
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