Partie législative › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice. › Section 1 : De l'inspection › Article L743-11
Code de commerce · France
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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