Partie législative › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE V : De l'aménagement commercial. › Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. › Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial. › Article L751-9
Code de commerce · France
I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale. II. - (Abrogé)
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30