Partie législative › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE V : De l'aménagement commercial. › Chapitre II : De l'autorisation commerciale. › Section 2 : De la décision de la commission départementale. › Article L752-12
Code de commerce · France
L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.
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