Partie législative › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. › Chapitre II : Des mandataires judiciaires. › Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. › Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. › Article L812-2-1
Code de commerce · France
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30