Partie législative › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. › Chapitre II : Des mandataires judiciaires. › Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. › Sous-section 4 : Des incompatibilités. › Article L812-8-1
Code de commerce · France
Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30