Partie législative › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine › Chapitre IV : Des obligations des opérateurs › Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites › Article L834-8
Code de commerce · France
Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes : 1° L'empreinte de faux poinçons ou contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur ; 2° Des marques entées, soudées ou contretirées ; 3° L'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur ; 4° L'empreinte de poinçons volés. NOTA : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
← L835-1 · All articles · L834-7 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30