Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer › Article L910-1 G
Code de commerce · France
Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent. NOTA : Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
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