Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. › Article L911-3
Code de commerce · France
A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30