Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. › Article L921-3-1
Code de commerce · France
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37, sont identifiés, de manière distincte des actifs agricoles définis à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation agricole soumis au critère du troisième alinéa du même article et exerçant des activités de cultures marines. NOTA : Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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