Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. › Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. › Article L925-1
Code de commerce · France
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. "
← L931-1 · All articles · L910-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30