Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. › Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. › Article L926-4
Code de commerce · France
Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30